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SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les deuxième et troisième moyens : sans intérêt ; Mais sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Dommage résultant de... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société de transports et de manutentions Mielly a été chargée par M. Jean Y... de procéder au levage d'un bateau qu'il avait construit, pour le placer sur sa quille ; que l'opération a été effectuée à l'aide d'un camion-grue appartenant à cette...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Production d'un titre inexact - Bordereau de cession de créances produit dans... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Piwnica et Molinié, M. Odent....REJET des pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Jean-Claude, - Z... Paul, contre l'arrêt de la 9e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 4 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre les susnommés pour escroquerie, a condamné, d'une part, Michel X..., à 4 mois...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Notification le jour de... ... Laugier, la SCP Vier et Barthélémy arrêt n° 2....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la coopérative agricole de Châteaulin et Briec la coopérative a assigné les époux Louis Y... - Marie-Thérèse X... en paiement du solde débiteur de leur compte courant arrêté au 29 février 1986, outre intérêts conventionnels au taux de 1,5 % par mois à compter du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Notification le jour de... ... Laugier, la SCP Vier et Barthélémy arrêt n° 2....Attendu que la coopérative agricole du Poher la coopérative a assigné son associé coopérateur, M. Honoré X..., en paiement du solde débiteur de ses divers comptes ouverts auprès d'elle, qui s'élevait à 1 650 275,91 francs en juillet 1983 ; que M. X... a contesté le montant de la somme qui lui était réclamée, lequel englobait des intérêts de retard non convenus entre les parties, ni...