Recherche de avec pour avocat la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1999, 96-22150
DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Indemnité de fonction de maire .... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Riom, 24 septembre 1996, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., a alloué à la femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant durant la vie du débiteur ; Attendu qu'il est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 novembre 1998, 97-11023
CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Cause - Clause de résiliation anticipée - Clause prévoyant que le crédit-preneur supportera... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 1996, que la société Eurobail a consenti, à la société Au Vieux Chêne Camille Picard et fils société Au Vieux Chêne, dix contrats de crédit-bail immobilier, huit par actes authentiques signés en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 1994, 92-17386
BANQUE - Consortium - Crédit acheteur et crédit-relais - Termes ambigus - Interprétation - Appréciation souveraine . CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 avril 1992, que la banque Indosuez est devenue chef de file d'un consortium de banques pour le financement, par crédits acheteurs, de marchés devant être exécutés à l'étranger...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1994, 88-14685
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Vincent, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Guiguet...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la compagnie Présence assurances soutient que le pourvoi, bien que formé contre une décision statuant sur un incident de procédure et ne mettant pas fin à l'instance, est recevable indépendamment du jugement sur le fond, dès lors que la cour...
