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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 1994, 92-16681
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Apports - Apport partiel d'actif - Apport de participations à une filiale de... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nanterre, 12 mai 1992, qu'en 1987, la société anonyme Bouygues a fait apport à sa filiale Bouygues immobilier SA des participations qu'elle possédait dans diverses sociétés civiles immobilières ou sociétés en nom collectif de construction-vente, apport...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 1993, 90-22158
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Goutet....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société civile immobilière Cloret Les Bruyères la société a acquis un terrain industriel en se plaçant sous le régime de l'article 691 du Code général des impôts, s'engageant à y édifier des constructions et aménagements...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 1992, 89-19385
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Rectification par l'Administration -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Goutet..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 719 du Code général des impôts, ensemble les articles L. 17, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, et L. 55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, lorsque l'administration des Impôts entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits...
