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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Refus d'exécuter son... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 juillet 1994, que Mme X..., au service depuis 1978 de la société Morand, a été licenciée pour faute grave, le 3 juin 1992, pour avoir refusé de reprendre son travail dans les nouveaux locaux de l'entreprise ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré légitime son licenciement pour...

VENTE - Immeuble - Résolution - Action du vendeur - Fondement - Clause résolutoire stipulée à l'acte de vente - Publication de la clause -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 septembre 1994, que Mlle X... a vendu un immeuble, moyennant un prix partiellement converti en une rente viagère, aux époux Z..., qui l'ont revendu à Mme Y..., ce second acte comportant une clause aux termes de laquelle le non-respect de l'obligation de reprendre le règlement de la rente emporterait...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Garantie - Exclusion - Clause visant le décès par suicide - Absence de distinction entre suicide... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-7 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Attendu que le 27 octobre 1988, la caisse de Crédit mutuel de Moëlan-sur-Mer a consenti un prêt aux époux X... et qu'afin d'en garantir le remboursement en cas de décès, les emprunteurs ont adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Nullité - Effets - Opposabilité - Tiers se prévalant du contrat . ASSURANCE DOMMAGES - Aliénation... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont vendu un " camping-car " leur appartenant à un acheteur qui s'est présenté sous une fausse identité et qui leur a remis un chèque volé ; que le véhicule a été ultérieurement retrouvé, réduit à l'état d'épave ; que, demeurés impayés, les époux ont assigné la compagnie La...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 2 décembre 1992 que la Société de mécanique et de machines agricoles la SMMS a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé une machine livrée par la société TCHP, qu'elle avait montée sur une chaîne d'assemblage automatique, commandée par la société Saunier-Duval ; qu'excipant d'une clause de...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Appréciation de la volonté commune des époux - Circonstances... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Blondel....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., de nationalité marocaine, et Mlle Z..., de nationalité française, se sont mariés à Rennes le 29 juillet 1974, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat ; qu'à l'acte de mariage, a été annexé un certificat de coutume délivré par le consulat du Maroc à Paris et précisant que, dans...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Complément de preuve - Elément extérieur... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 avril 1990, n° 168, que la Société de développement régional de la Bretagne la banque a consenti un prêt à la société anonyme Presti-confort X... la société, représentée par M. Jean-Claude Bertin, président du conseil d'administration ; que le père de celui-ci, Maurice Bertin, vice-président du...

1° TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Vente - Acquéreur - Représentation par le... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Le Bret et Laugier, M. Blondel....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 novembre 1990, que, par acte du 11 juillet 1984, les époux Y... ont acquis de la société civile immobilière Les Balcons de Tal Ar Moor la SCI, au rez-de-chaussée de l'immeuble édifié par celle-ci, les lots n° 2 et 3, originairement consacrés à l'habitation, mais dans lesquels l'exercice d'un...

SANTE PUBLIQUE - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Transfusion de produits sanguins - Lien de causalité - Accident... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 18 novembre 1984, M. X..., hémophile, qui était transporté dans le véhicule conduit par Mme Masson, a été grièvement blessé dans un accident de la circulation dont cette conductrice a été déclarée responsable ; qu'hospitalisé le jour même jusqu'au 7 janvier 1985, il a subi plusieurs...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Projet de cession - Assemblée générale - Délibération - Absence... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 avril 1991, que Mme X..., titulaire de 125 parts de la société à responsabilité limitée dénommée Pizza Casa Taormina, a cédé cinq parts à Mme A..., gérante de la société, puis cent-vingt parts à M. Z... ; que la dernière notification aux associées et à la gérante a eu lieu le 19 mars 1987 ; qu...