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DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Collectivité... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen qui est de pur droit, relevé d'office après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, notamment l'article 102, portant statut du Territoire de la Nouvelle-Calédonie...

BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Escompte - Refus d'escompter - Convention d'escompte - Banque n'ayant pas obtenu les... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er février 1996, que M. X... a engagé une action en responsabilité contre le Crédit du Nord, lui reprochant d'avoir refusé, contrairement à leur convention lui accordant un crédit d'escompte, de mobiliser le montant de deux effets tirés sur...

CREDIT-BAIL - Publicité - Formalité - Accomplissement - Défaut - Redressement ou liquidation judiciaire du preneur - Effet . Le droit de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er-3° de la loi du 2 juillet 1966 et les articles 1er et suivants du décret du 4 juillet 1972, ensemble l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 21...