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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Abandon ou décès du locataire - Congé délivré au... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Foussard....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1742 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 1998 que la société SAGI, propriétaire d'un...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité-décès - Dentistes -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, paragraphe 6, des statuts du régime d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes non salariés institué en application de l'article L. 644-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, demeurent affiliés obligatoirement au régime d'incapacité professionnelle permanente-décès les...

ASSOCIATION - Elections - Procédure - Communication à un candidat de la liste des membres - Article 5 de la délibération n° 23 de la... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que l'Association des amateurs de terriers d'Ecosse l'association est administrée par un comité de 15 membres élus ; que, désirant se présenter aux suffrages des membres lors de l'élection du 11 octobre 1997, Mme X... a souhaité obtenir la liste des adhérents pour se faire connaître auprès d'eux, le vote...