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1° ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Contrat aléatoire - Aléa - Absence - Sanction - Nullité - Nullité relative -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Blanc...Donne acte à la société Axa Global Risks de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie UAP IARD ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-16.306 formé par le Groupement français d'assurances et la société Berthouly, et n° 97-16.800 formé par l'Union des assurances de Paris et la société Screg...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts d'un époux - Prononcé à la demande d'un seul... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge invite les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, l'époux, qui n'a demandé que le rejet de la demande en divorce de son conjoint...

DROIT DE RETENTION - Bénéficiaire - Entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment non . CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis, M. Le...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 juin 1997 qu'en 1988 M. X..., représentant la société civile immobilière SCI Mazal en voie de constitution, a chargé la société Pitance, entrepreneur, de la construction d'un immeuble ; que peu avant l'achèvement des travaux, et alors que leur...

ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Obligations de l'assureur - Offre d'indemnité - Formes - Courriers confidentiels échangés entre... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Blanc....REJET du pourvoi formé par : - X... Eddy, - la Compagnie d'assurances l'Equité, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier, notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu...