Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP de Chaisemartin et Courjon. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juillet 1998, 97-20061
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte de nature à... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP de...Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 juin 1997, que les époux X..., propriétaires d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1994, 92-11087
VENTE - Vente commerciale - Groupement d'achats - Contrat de référencement - Fournisseur impayé - Garantie - Condition . En l'état d'un... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP de Chaisemartin et...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 94 du Code de commerce ; Attendu que la société Peter Kaiser, fournisseur agréé de la société Centrale d'acheteurs en chaussures CEDAC, a assigné la société Lévy-Bloch, adhérent de la CEDAC, en paiement du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1994, 92-10632
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Acte d'acceptation . Une cour d'appel a décidé à... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 novembre 1987 la société HLM Abeille société Abeille a conclu avec la société Techniques nouvelles pour l'habitat société TNH, deux marchés de travaux en vue de la construction de pavillons ; qu'il était stipulé que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1994, 92-13016
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Contrats... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP de Chaisemartin et...Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 5.1°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978 ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière contractuelle, le défendeur domicili...
