Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Griel. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1997, 95-19333
JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Article 680 du nouveau Code de procédure civile - Domaine... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Griel....Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1997, 95-21511
CHOSE JUGEE - Décisions successives - Tutelle - Reddition de compte de tutelle - Qualité pour agir - Action ultérieure - Moyen tiré de la... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Griel....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 123 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y..., épouse X..., a été victime d'un accident de la circulation le 20 août 1976 qui a entraîné une incapacité permanente totale et l'altération de ses facultés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 1995, 92-16114
COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Note demandée par la juridiction - Moyen nouveau formulé dans la note - Réponse nécessaire... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Griel....Attendu que, le 13 janvier 1988, les époux Y..... ont donné mandat sans exclusivité à la société CIS 77, agent immobilier, en vue de la vente d'un immeuble leur appartenant ; que, par une clause de cet acte, les époux Y..... s'engageaient à " ratifier la vente à tout preneur présenté par CIS 77 en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 mars 1995, 92-18791
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Critère... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Griel....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Attendu que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de 5 ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la...
