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VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet - Déclaration d'intention d'aliéner - Clause de restriction d'usage - Mention ou... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom...

ASSURANCE - Assurance de responsabilité - Risque - Véhicule terrestre à moteur - Adjonction d'une remorque - Remorque non mentionnée à la... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret et Laugier....REJET du pourvoi formé par : - la SARL X..., représentée par son gérant Jean-Claude X... civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 25 mars 1994 qui, pour dans les poursuites exercées contre William Y..., préposé de...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Pouvoirs de la cour d'appel - Désignation de la juridiction compétente - Contredit... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf si elle estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe...