Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 1997, 95-14535
1° ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Assurance sur corps d'un navire en construction - Garantie - Exclusion - Responsabilité... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la...Statuant tant sur le pourvoi principal de la coopérative X... Lana et de M. Z... que sur les pourvois incidents du Groupe des assurances nationales et du syndic de la liquidation des biens de la société Ateliers métallurgiques d'Anglet ; Donne acte à la coopérative X...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1997, 94-45175
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Réorganisation ayant pour but de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Donne acte à la SCP Sauvan-Goulletquer, ès qualités d'administrateur judiciaire de Mme X..., de son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er avril 1988 par Mme X..., exerçant sous l'enseigne " Ham-Tronique ", a été licencié pour motif économique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 1994, 92-14625
AVOCAT - Représentation des parties - Postulation - Frais et dépens - Tarif - Droit variable - Application - Impôt - Recouvrement -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Versailles, 12 mars 1992, que, pour obtenir paiement des impositions dues par M. Y..., le trésorier principal de Neuilly a fait notifier à celui-ci un commandement de payer ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 1993, 91-82674
CORRUPTION - Acte de la fonction - Convention entre corrupteur et corrompu - Antériorité - Avantages réitérés. Le caractère d'antériorité de... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP...REJET des pourvois formés par : - X... Henri, - Y... Bruno, - l'Agent judiciaire du Trésor, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, du 5 juillet 1990, qui, pour corruption active ou passive de fonctionnaires, a notamment condamné le...
