Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Baraduc-Benabent. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1994, 90-44535 et suivant
CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Indemnités - Indemnité forfaitaire de repas - Prime... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Baraduc-Bénabent....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-44.353 à90-44.544 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 25 juin 1990, que, par note du 26 juin 1987, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, définissant le lieu habituel de travail, pour les agents appelés à se...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 1993, 91-11268
BAIL règles générales - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Loi du 23 décembre 1986 - Demande de révision du loyer - Recevabilité -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction autre que repressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il désigne la juridiction...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1992, 88-17163
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 466 et L. 469 devenus L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son entier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 1991, 90-13842
ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Conditions - Assurance de personnes - Maladie - Incapacité totale de travail... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en 1980, M. X..., menuisier, a contracté un emprunt auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB et a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par cet organisme auprès de la compagnie Groupe des assurances nationales...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 1990, 88-14478
1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Responsabilité - Pluralité de responsables - Condamnation in solidum - Désordres -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy, la...Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 juin 1987, que la société civile immobilière du Domaine des Grands Prés SCI a fait édifier, un groupe de pavillons, par la société Balency-Briard, actuellement société Sogéa, entrepreneur général, qui a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 1988, 86-16819
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Enfant - Jeu - Pluralité de participants - Identification de l'auteur du dommage... ...Avocats :M. Roger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les mineurs Frédéric X... et Didier Y..., âgés respectivement de 11 et 12 ans, s'étant rendus dans un hangar appartenant à M. Plume, loué à M. Meurillon et dont Mme...
