Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blondel. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 1997, 95-20065
ASSOCIATION - Statuts - Interprétation - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Association - Statuts... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu que l'Union syndicale de défense des intérêts des Français repliés d'Algérie Usdifra fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 1995 d'avoir déclaré nulle la surenchère qu'elle a faite sur un immeuble adjugé aux enchères publiques à la société Pamidofax à la suite de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 1995, 92-21928
APPEL CIVIL - Intimé - Moyen - Confirmation de la décision entreprise - Formulation de nouveaux moyens - Effet . L'intimée ayant conclu... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Dijon, 28 octobre 1992 que M. X... est décédé le 12 décembre 1987, laissant comme héritière réservataire sa fille, Mme Z... ; qu'il avait auparavant institué par testament du 5 décembre 1985 pour légataires universels Mme Y... et son mari ; qu'après son décès, Mme Z... a formé une...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 1994, 92-12206
1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Cession - Cession d'une marque contrefaisante - Constatations... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blondel....Statuant tant sur le pourvoi principal qu'incident ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Claude Bachet et fils société Bachet est titulaire de la marque Papillon, constituée par le mot papillon et le logo d'un papillon, déposée le 22 juillet 1968, enregistrée en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 1993, 91-13016
CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Cautionnement par un dirigeant social - Dettes à l'égard d'une banque - Dettes au profit d'un... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 19 avril 1978, M. X... s'est porté, envers la Banque populaire provençale et corse la banque, caution solidaire des dettes de la société Conception d'applications et réalisations des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1991, 88-12095
ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Défaut de permis de... ...Avocats :M. Roger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blondel..... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 211-10 et L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 dudit Code, comporter une clause prévoyant une...
