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1° CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution - Distribution sélective - Distributeurs - Choix - Modalités - Détermination. 1° COMMUNAUTE... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, qu'en 2002, la SA Daimler Chrysler France a réorganisé son réseau de distribution, supprimant de nombreux distributeurs et créant de grandes "plaques" de distribution à l'échelon départemental ou...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Exclusion - Cas . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Peignot et Garreau arrêts nos 1 et 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Pau, 18 janvier 2001, la société Groupe Volkswagen France ayant retiré à la société Tolsan, à compter du 1er janvier 1999, la concession exclusive dans le secteur de Tarbes-Lourdes de la vente des véhicules...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Exclusion - Cas. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Peignot et Garreau arrêts n°s 1 et 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 02-41.999, U 02-42.000, V 02-42.001, W 02-42.002, X 02-42.003, Y 02-42.004, Z 02-42.005, A 02-42.006, B 02-42.007 et C 02-42.008 ; Sur le premier moyen des pourvois, en sa première branche : Vu l'article L...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Fausseté - Preuve - Eléments extrinsèques - Caractères . La date portée sur un testament olographe... ...la SCP Ghestin, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que la date portée sur un testament olographe dont l'écriture n'est pas contestée ou est jugée être celle du testateur doit être tenue pour exacte ; que la preuve contraire ne peut...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Action en réparation - Action simultanée pour dol à l'encontre du vendeur - Possibilité . VENTE - Acheteur... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Peignot et Garreau....Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Lacroix immobilier et M. Z..., liquidateur de la société Lacroix immobilier ; Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1995, que Mme Y..., ayant...