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PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Abonnement téléphonique - Facturation des appels - Contestation - Relevé des... ...la SCP Ghestin, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société France Télécom a réclamé à M. X... le paiement de la somme de 3 621,43 francs comprenant le montant de factures téléphoniques impayées, outre une taxe pour non restitution de postes téléphoniques ; que M. X... a formé opposition...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Police - Police dite de " prévoyance des collectivités... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Monod et Colin, M. Odent....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1985, la commune de La Possession a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance à une assurance de " prévoyance des collectivités locales " garantissant entre autre le risque d'arrêt de travail de ses agents consécutif à une maladie ; que ce risque s'étant réalisé pour l'un d'entre eux, la Caisse nationale de...

1° APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Absence - Portée. 1° Les demandeurs... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 18 mars 1993 de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la banque Laydernier alors, selon le moyen, que le défaut de dépôt des conclusions dans le délai imparti par le conseiller rapporteur a pour sanction la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel, l'affaire étant rétablie sur...