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1° REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Portée. 1° EXECUTION PROVISOIRE - Suspension -... ...Avocats : la SCP Ghestin, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a condamné Mme Y... à payer une certaine somme à M. X... ; que ce dernier a diligenté plusieurs procédures de saisie-attribution et que Mme Y... a obtenu, d'un premier président, l'arrêt de l'exécution provisoire, puis a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée des saisies ; Sur le premier moyen...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-mauritanien du 19 juin 1961 - Reconnaissance des décisions... ...Avocats : la SCP Ghestin, Mme Thouin-Palat....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la décision critiquée par le pourvoi, refusant de reconnaître l'autorité en France d'un jugement de divorce mauritanien, prononcé le 30 septembre 1996 aux torts de l'épouse, a tranché ainsi une question relative à l'état des personnes ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Domaine d'application de la loi du 31... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ghestin, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués, que, le 26 avril 1989, M. X..., agent titulaire de la commune de Gamaches, a été mortellement blessé par la retombée de la benne d'un camion-benne de cette commune alors qu'il en réparait le tuyau de levée ; que sa veuve, Mme X..., a assigné la commune et son assureur, la Compagnie Abeille paix, aux droits de qui se...