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1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Modalités de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er décembre 1995 au 30 novembre 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées par la société Adecco aux salariés intérimaires à titre de remboursement de frais...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ... Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Coeuret, Gillet, conseillers, Mmes Slove, Farthouat-Danon, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Etendue. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification -... ...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 9 avril 1990 par la société Finaref en qualité d'assistant de trésorerie, a été à diverses reprises en arrêts de travail pour maladie dont le dernier du 27 janvier 1996 au 5 mai 1996 ; que l'employeur l'informait, les 9 et 22 avril 1996, de son...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Décision - Motifs - Critères d'évaluation déterminants . POUVOIRS DES... ...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Paris, 19 janvier 1999 a confirmé la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ayant fixé les honoraires dus par M. X... à la SCP Y... et Z... la SCP ; Sur le premier...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Action exercée par un syndicat -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'intersyndicat CGT des salariés du champagne a fait assigner la coopérative Union de Champagne, aux fins de leur voir appliquer sous astreinte la convention collective du champagne du 19 mai 1981, étendue selon arrêt...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement du... ...Avocats : M. Odent, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué et le second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792-3 du Code civil ; Attendu que les éléments d'équipement ne relevant pas des articles 1792...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Salarié de l'entreprise - Domaine... ...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... démonstratrice de la société Manoukian au Bazar de l'Hôtel de Ville BHV où elle exerce son activité, a été désignée le 27 juin 2001 par le syndicat FO des employés et cadres parisiens en qualité de représentante syndicale au comit...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Représentativité au niveau du groupe - Conditions - Détermination . ELECTIONS PROFESSIONNELLES -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 439-3 du Code du travail ; Attendu qu'un accord du 18 juin 1991 instituant le comité de groupe du Crédit agricole prévoit, outre la présence de représentants du...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Révision - Avenant de révision - Négociation - Organisations... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 131-1 et L. 132-7 du Code du travail ; Attendu que le 8 février 1999 un accord-cadre sur l'organisation et la durée du travail dans...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Négociation - Consultation du personnel - Annulation - Cas - Information insuffisante... ...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, la société Compagnie des transports d'Ille-et-Vilaine CTIV et M. Le X... font grief au jugement attaqué d'avoir déclar...