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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Paiement - Paiement indu - Répétition - Intérêts - Point de départ - Détermination .... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lesourd....Sur le moyen unique du pourvoi principal de la caisse régionale d'assurance maladie, pris en sa première branche : Vu l'article 1378 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 16 janvier 1982, à la suite duquel sept salariés de la Compagnie française de navigation rhénane CFNR ont trouvé la mort, la caisse régionale d'assurance maladie a porté au compte...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Avocat exerçant à titre libéral - Affiliation à la... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lesourd....Attendu que M. X... exerce la profession d'avocat à titre libéral depuis l'année 1961 ; que, le 12 mars 1990, l'URSSAF lui a notifié deux mises en demeure pour le recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales dues en 1987 et 1988 ; que la cour d'appel Aix-en-Provence, 11 mars 1997 et 4 novembre 1997 a déclaré recevable son recours et l'a condamné au paiement des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Prescription d'une... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, qui détermine les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être délivrés et pris en charge au titre d'un régime d'assurance maladie, qu'il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Préjudice professionnel - Créance... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié, victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, peut demander à celui-ci la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales...