Recherche de avec pour avocat la SCP Gatineau, M. Vincent. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1997, 95-14279
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Engin agricole - Bourgoin . ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats : MM. de Nervo, Copper-Royer, Delvolvé, la SCP Gatineau, M. Vincent....Donne acte à la compagnie La Suisse de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie La Union et Le Phénix espagnol ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 2 mars 1995, qu'au cours du moissonnage d'un champ de maïs, M. Z... est tombé d'une remorque dans laquelle la trémie d'un bourgoin...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1996, 94-15349
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décisions d'avant dire droit - Dispositif... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Vincent....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 150, 272 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie contre le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, dans l'instance l'opposant à M. X..., avait ordonné une nouvelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 décembre 1995, 94-12266
ACTION PAULIENNE - Conditions - Créanciers chirographaires - Insolvabilité du débiteur - Preuve - Nécessité . PREUVE règles générales -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Vincent....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auxilease, devenue Franfinance location la société, créancière de M. X... depuis le 2 août 1990, en vertu d'un accord réglant les difficultés entre les parties, à la suite d'un contrat de location avec offre d'achat d'un véhicule BMW, a obtenu du président du tribunal de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 1993, 91-13468
BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon personnelle - Capacité et expérience professionnelle -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Vincent....Sur le moyen unique : Vu les articles 188-2 et L. 411-59 du Code rural, ensemble le décret du 10 juin 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 février 1991, que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre, a, le 21 mars 1989, fait délivrer aux époux X..., congé pour le 29 septembre 1990, aux fins de reprise au profit de M. Y..., son époux ; Attendu que pour annuler le congé, l'arrêt retient...
