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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Protection des intérêts légitimes de l'entreprise -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, le principe constitutionnel de la liberté du travail, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de représentant par M. Y..., imprimeur, le 1er décembre 1982 ; que, par lettre du 14 janvier 1991, il a donné sa démission et...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Reprise de marchés... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en référé Rennes, 6 juillet 1995, que M. Z... et Mmes Y... et X... étaient employés de la société Interself qui assurait la restauration de l'Ecole des Mines ; qu'à la suite du transfert des locaux de l'école, celle-ci a procédé à un appel d'offres et le marché a été dévolu à la société Eurest à compter du 1er janvier 1995...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, M. Le Prado, la SCP Célice...Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; que copie de cette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Action en... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 janvier 1992, la société Sylvager a cédé par bordereau à la société Lyonnaise de banque la banque une créance professionnelle de 19 487,96 francs, à échéance du 10 mars 1992, qu'elle détenait sur la société Rochias ; que la société Sylvager a été mise en redressement judiciaire le 15 janvier 1992, la date de cessation des paiements étant fixée au 8...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Immeuble - Attribution d'un immeuble commun annexe ou contigu à un immeuble appartenant en propre à l'un... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Le Prado....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt Paris, 10 octobre 1994 de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de l'immeuble commun et ordonné sa licitation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant qu'il ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur le lot n° 235, ni du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Rémunération collective - Constatations... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Le Prado....Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société des Jasmins a conclu avec les membres de son personnel, le 28 novembre 1988, un accord aux termes duquel les salariés se voyaient attribuer une prime d'intéressement, la masse à répartir étant égale à 4 % de la valeur ajoutée annuelle des années 1988 à 1990 ; que l'URSSAF a réintégré les sommes versées en application de cet accord dans...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement judiciaire du débiteur principal - Cautionnement d'un compte... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 3 mars 1994, que, par acte du 21 février 1990, M. X... s'est porté, à concurrence de la somme de 1 000 000 francs, outre les intérêts, frais et accessoires, caution solidaire du solde du compte courant ouvert par la société CSM dans les livres de la société nancéienne Varin-Bernier la banque ; que, le 8 octobre 1990, la société CSM a été mise en...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Préjudice spécifique... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1994, que l'automobile de M. Roland X... a été heurtée par une camionnette conduite par M. Y... ; que, blessé, M. Roland X... a assigné celui-ci et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, en réparation de son préjudice ; que, la victime ayant subi...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Lien de causalité - Coexistence de fautes... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau, M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 94-11.791 et 94-14.158 ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par les époux X... et les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. Y..., médecin de la famille X..., a...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Conclusions . CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau, M. Le Prado, la SCP...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 juillet 1993, que, statuant sur une action en responsabilité engagée par M. et Mme X..., tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur enfant mineur, un jugement a déclaré M. Y..., Mme Z... et l'Hôpital américain de Paris solidairement responsables...