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1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Déclaration - Défaut - Relance - Contestation du principe de la... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Goutet....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 12 janvier 1996, que M. X..., qui s'était abstenu de déposer des déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1993, a été invité par l'administration des Impôts à le faire, par lettre du 21 mars 1994 à laquelle il a répondu qu'il estimait que les biens composant son patrimoine étaient de...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Textes - Teneur non.... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Goutet....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement entrepris, que la société Ackar Nord la société, marchand de biens, a acheté un immeuble en s'engageant à le revendre dans les 5 ans, bénéficiant ainsi du régime particulier de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'à l'expiration de ce délai, faute d'avoir revendu l'immeuble, elle a fait l'objet d'un redressement...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé - Prononcé aux torts de l'époux défendeur - Impossibilité .... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Goutet....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 93-10.480 et 93-10.526 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 237 du Code civil ensemble l'article 265 du même Code ; Attendu qu'un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ; que le divorce est réputé prononcé contre l'époux qui en a pris l'initiative lorsqu'il a ét...