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SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat passé avec un particulier - Contrat de bail -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Copper-Royer....Vu l'expédition du jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne tendant à la condamnation in solidum de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne et du Val-de-Marne et de son assureur, la société Axa Assurances, à lui payer le montant des sommes versées à son...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Effets - Bénéfice de l'inopposabilité des exceptions - Transfert à l'endossataire -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Copper-Royer....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ACBS a, en vue du règlement d'une vente de matériel, tiré quatre lettres de change sur M. X..., qui les a acceptées ; qu'elle a ensuite cédé, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, sa créance contre M. X... à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, puis a endossé au profit de cet établissement les lettres de change ; qu'assigné en...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Personnes âgées - Allocations supplémentaires - Fonds national de solidarité - Conditions - Absence... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie, qui sert à Mlle X... l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,a réduit le montant de cette prestation pour tenir compte d'une rente annuelle qu'elle s'était constituée avec l'indemnité d'éviction de l'appartement dont elle était locataire ; que la cour d'appel Bordeaux, 11 septembre 1995, a accueilli le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentation en justice - Représentant du comité - Conditions - Mandat préalable -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Copper-Royer....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense en ce qui concerne le pourvoi de M. Y... : sans intérêt ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 431-6, alinéa 1er, et R. 432-1 du Code du travail, l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le comité d'entreprise, à défaut d'avoir délégué un de ses membres pour...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Infirmières - Infirmières exerçant dans une maison de retraite . PROFESSIONS... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Copper-Royer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-18.440, 94-18.973, 94-18.974 et 94-18.975 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois, pris en ses quatre branches : Attendu que, par décision notifiée le 4 juillet 1991, la caisse primaire d'assurance maladie a assujetti au régime général de la sécurité sociale Mmes Anne Z..., Evelyne Y..., Elisabeth Renaud de A... et...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat initial à durée déterminée - Poursuite de la relation contractuelle après... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale interprofessionnelle de la pomme de terre SNIPOT, organisme de droit public, chargé d'organiser et de contrôler la répartition des aides distribuées par la Communauté européenne aux producteurs de pommes de terre féculières, a, jusqu'en 1988, confié à la Fédération nationale...