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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Compétence judiciaire - Tribunal... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 31-1-b de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre de voiture du 1er février 1995, la...

1° ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ..., la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-17.426 et 97-20.049 ; Donne acte aux Assurances générales de France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Y..., la société Chantiers navals de Propriano et les compagnies Via...

1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action subrogatoire de l'assureur - Action de... ... Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon les énonciations des juges du fond Versailles, 21 novembre 1996, que la société Alcatel cable-division Les Cables de Lyon Alcatel a confié à la société LEP International France LEP, agissant en qualité de commissionnaire de transport, le soin d'acheminer de Lyon à Abu Dhabi un lot de 214 tourets de câbles ; que cette société a souscrit, pour ces marchandises...