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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Annulation - Action en restitution de charges - Nature des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 janvier 2000, que, après annulation, par un arrêt du 23 mai 1995, de l'assemblée générale du 12 décembre 1988 des copropriétaires d'un immeuble et des assemblées générales postérieures, faute d'avoir pu être régulièrement convoquées...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Renvoi à l'audience - Ordonnance de clôture - Révocation - Condition. 1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 9 janvier 1996 rendu dans un litige opposant Mme X..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cimatra, à la société Trafer et à l'administrateur judiciaire et au représentant des créanciers de cette sociét...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Terrain - Bail à construction - Evaluation - Droit réel immobilier -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 décembre 1994, que la société civile immobilière Lemoine la SCI a, en 1984, consenti à la société Inter-Coop un bail à construction sur un terrain lui appartenant situé sur le territoire de la commune de Bois-Guillaume ; que la société Inter-Coop a édifié sur ce terrain...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Immixtion arbitraire - Illicéité . PROTECTION DES DROITS DE LA... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu qu'est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui ; Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X..., fondée sur l'atteinte au respect dû à sa vie privée, et dirigée contre M. Y..., le Tribunal énonce que la vérification de l'adresse...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Durée - Société à durée illimitée - Dissolution - Droit pour un associé de la provoquer unilatéralement . SOCIETE... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 janvier 1992, que M. de X..., qui avait créé avec M. Y... une société en participation, dont le siège était au Havre, pour exploiter des mandats d'agent d'assurances de transports, notamment de transports maritimes, a notifié le...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Rejet - Effets - Caution du débiteur . En cas... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 décembre 1990, que Mme Z... a donné en location-vente, à Mme A... ainsi qu'à MM. Y... et X..., seuls associés de la société en formation l'Art du sol la société, divers équipements d'un local ; que la société ayant été mise en...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Fraude fiscale - Complicité - Solidarité - Recours en contribution... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1745 du Code général des impôts, ensemble l'article 1216 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., expert-comptable, a été condamné par jugement définitif comme complice de la fraude fiscale commise par M. Y... et déclaré à ce titre, en...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 mars 1990, que M. X... ayant invoqué le préjudice que lui causeraient des nuisances provoquées par un atelier de peinture et de carrosserie à proximité de son domicile et exploité par M. Y..., obtint par jugement devenu...