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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 janvier 1999, 96-18309
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Vices - Eléments d'appréciation - Eléments postérieurs au contrat . CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 1996, que, suivant un acte du 8 janvier 1980, Mme X... a vendu une propriété à la société Jojema ; que, par acte du 7 mai 1991, Mme X... a assigné la société Jojema en annulation de la vente pour violence morale ; Attendu que la société Jojema fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1997, 96-14545
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Affiliation - Option - Caractère définitif - Portée . SECURITE SOCIALE - Régime - Nature -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-1 du Code de la sécurité sociale, et 13 de l'arrêté du secrétaire d'Etat aux transports du 10 décembre 1974 ; Attendu que, selon le second de ces textes, pour les membres du personnel officier navigant de la marine marchande engagés par l'Etat comme techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 1996, 94-21589
INCENDIE - Bail - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Origine criminelle - Limites -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Monod....Dit n'y avoir lieu de mettre M. X..., ès qualités, hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 octobre 1994, que les époux Y... ont donné à bail à la société JM Décor des locaux à usage commercial qui ont été en partie détruits par un incendie ; qu'ils ont assigné leur locataire et son assureur...
