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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 5.1° - Conditions... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, M. Le Prado....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X..., liquidateur judiciaire de la société Donovan Data Systems Informatique France ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que le 2 mars 1990, la société Dragon Rouge Holding a conclu avec la sociét...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Définition - Décision d'opposabilité à une partie appelée en cause - Mesure d'administration judiciaire non. 1°... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, M. Le Prado....Attendu, selon les énonciations des juges du fond et le dossier de la procédure, que M. X..., salarié de la Régie nationale des usines Renault la Régie, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM, en date du 3 mai 1984, refusant de reconnaître le caractère de maladie professionnelle à la...

1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse primaire d'assurance maladie - Droit d'agir en justice - Renonciation - Effets - Action d'une autre... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la CPAM de l'Eure a décidé, le 9 juin 1982, d'assujettir M. X... au régime général des travailleurs salariés pour ses activités exercées au service de la Société des transports France route STFR pendant la période du 1er juillet 1979 au 31...