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SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres - Décision ordonnant l'évacuation et une implantation nouvelle -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêté préfectoral du 21 novembre 1975, la Société havraise de protection des animaux SHPA a été " autorisée à implanter, sur le territoire de la commune de Manéglise, un refuge pour animaux abandonnés " ; que ce refuge a été installé à proximité du lieu où habite M. X... ; que celui-ci, prétendant que les...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention dénoncée - Obligation d'engager une négociation - Législation... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler ....Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-41.644 à 87-41.648 et 87-41.650 à 87-41.661 ; Sur le premier moyen commun à tous les pourvois : sans intérêt ; Mais sur le second moyen également commun à tous les pourvois : Vu l'article L. 132-7 du Code du travail, avant sa modification par la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 ; Attendu que pour condamner la société SECECO...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler ....Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenus les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la demande de remise totale des majorations de retard appliquées à la société Tomecanic pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale dues pour son établissement de Dole et afférentes...