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1° CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Qualité pour le former - Attributaires des bureaux d'une société - Ordonnance ayant... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard..... Attendu que, par ordonnance du 28 novembre 1989, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux appartenant...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Astreinte - Jour de la décision la liquidant - Possibilité... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 2 mars 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Garage du parc la société, concessionnaire de la Régie nationale des usines Renault la Régie, l'administrateur du redressement judiciaire de la société a notifié à la Régie la continuation du contrat de concession ; que la Régie s'y étant opposée, la cour d'appel...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Clause d'accession - Absence de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 décembre 1988 que suivant bail du 1er février 1967, assorti d'un clause d'accession des améliorations et des constructions faites par le preneur au profit du bailleur, Mme Y... a pris en location un local à usage commercial ; qu'ayant acquis le droit au bail, Mme X... y a fait effectuer des travaux de construction en...

1° DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Vices cachés - Défaut affectant l'organe mécanique 1° DROIT MARITIME - Navire -... ...Avocats :la SCP Le Prado, MM. Henry, Jousselin, la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Ateliers et Chantiers de la Manche le constructeur s'est engagée à construire un navire de pêche pour la société Océanique de Pêche et d'Armement l'armateur ; que le groupe de propulsion a été fourni par la société Alsthom Atlantique Semt Dielstied société ALSTHOM, qui...