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1° TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Avarie - Définition. 1° Constitue une avarie, au sens de l'article 26,... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Statuant tant sur le pourvoi incident de la société Institut de sélection animale ISA que sur le pourvoi principal formé par la société Calberson international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Institut de sélection animale ISA société ISA a fait transporter des poussins vivants, de France en Chine, par la compagnie nationale de transports aériens...

ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Définition - Etablissement public industriel et commercial - Patrimoine distinct de celui de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur le premier moyen : Vu l'article 2092 du Code civil, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu que le droit de gage général, qui résulte du premier de ces textes au profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ; Attendu que la société française Bec frères, créancière de l'Etat tunisien, a été autorisée, le 24 août...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Représentation théâtrale - Fusil chargé par erreur à cartouches réelles - Décès... ...Avocats : MM. Roger, Copper-Royer, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un spectacle théatral M. Desjonqueres a été tué accidentellement par un coup de fusil tiré par un acteur dont l'arme avait été par erreur chargé à cartouches réelles ; que M. Y..., metteur en scène de la troupe, et son assureur, la compagnie La...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Fondement - Contrat de transport -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Volvo Car Produktif Volvo a fait charger, dans le port du Havre, sur le navire Killian, quarante-huit véhicules automobiles en vue de leur transport jusqu'à Rosslare Irlande par la société Irish Continental Line le transporteur maritime ; qu'au cours de la traversée, effectuée sous des documents...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision statuant en matière de réduction... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n° 85-422 du 10 avril 1985...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Empêchement ayant pris fin durant le délai de prescription non. 1° La... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 septembre 1991 que la société Neiman, devenue la société Valeo Neiman société Neiman, a chargé la société Sagatrans d'acheminer de la marchandise au Nigeria et de ne la livrer à la société de droit nigerian Fezel Nigeria société Fezel que contre remise de...