Recherche de avec pour avocat la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 1993, 91-21674
BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Autorisation du bailleur - Autorisation préalable - Nécessité . La cession d'un... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 septembre 1991, que Mme X..., qui a donné à bail à ferme aux époux Y... un domaine viticole, leur a, le 8 décembre 1987, donné congé pour le 31 octobre 1989, date d'expiration du bail, au motif qu'ils avaient atteint...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 1993, 91-19416
1° COMMANDEMENT - Plus petitio - Nullité non - Bail commercial. 1° BAIL COMMERCIAL - Prix - Paiement - Commandement - Plus petitio -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1991, que la société Braque Haudriettes, propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 27 janvier 1987, fait délivrer à la société APF, locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu que la sociét...
| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 10 mai 1993, 29-28477
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre les dispositions civiles d'une décision rendue par une juridiction pénale .... ... Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan ordonnance n° 2....ORDONNANCE N° 2 Attendu que, par requête du 31 mars 1993, l'Association de défense des commerçants et artisans de Miramas ADCAM Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 novembre 1992 par Jean-Pierre X... et...
| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 10 mai 1993, 92-85775
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre les dispositions civiles d'une décision rendue par une juridiction pénale .... ... Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan ordonnance n° 2....ORDONNANCE N° 1 Attendu que, par requête du 2 avril 1993, Bernard X..., Catherine A..., Gérard Z... et Bernard B... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 octobre 1992 par le Fonds de garantie des victimes...
