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PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit d'agir - Extinction - Décès de la personne concernée - Possibilité... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 janvier 2003, qu'en juin 1988 est paru un numéro du bulletin municipal de la commune de Lovagny comportant outre un éditorial du maire M. X..., un article de M. Y... intitul...

1° APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Prétentions à l'encontre d'une partie contre laquelle il n'a pas conclu en première instance -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Parmentier et Didier, M...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a reçu, en 1981, à la clinique des Ormeaux, sur prescription de M. Y..., médecin anesthésiste, quatre flacons de cryoprécipités de facteur antihémophilique provenant de lots fournis...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets - Restitutions - Restitutions réciproques - Exécution en nature ou en valeur -... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Le Griel....Met, sur sa demande, M. X... hors de cause ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. Z... : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d'un contrat de vente, peuvent être exécutées en nature ou en valeur ; Attendu que la sociét...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Concession - Contrat de sous-concession - Litige - Compétence administrative . Après... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Parmentier et Didier....Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 84 du Code du domaine public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 2 février 1991, la Ville de Toulouse a concédé à la Société toulousaine de stationnement la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement de...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Voies de fait causées par des tiers - Action contre le... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Parmentier et Didier....Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ; Attendu...