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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts d'un époux - Prononcé à la demande d'un seul... ...la SCP Defrenois et Levis, M. Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Production - Communication aux autres parties - Défaut - Portée. DROITS DE LA DEFENSE - Chambre... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Hémery....REJET du pourvoi formé par : - les époux Thierry X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 18 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Y... pour escroquerie, a ordonné la restitution d'un véhicule à la société Bonvin automobiles. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 13 avril...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Tierce opposition - Tierce opposition formée par les... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Hémery....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 juin 1990, que MM. Guy et Laurent X... les consorts X..., actionnaires de la société anonyme Blanc Misseron vitrages, ayant formé tierce opposition au jugement qui avait mis cette société en liquidation judiciaire, le Tribunal, par jugement du 4 décembre 1989, a déclaré leur recours mal fondé ; Attendu que les...