Recherche de avec pour avocat la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 1993, 91-21023
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Faits prévus par les articles 331 à 333-1 du Code pénal - Incapacité permanente -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Marseille, 26 septembre 1991, que Mme X..., victime de viols, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la commission aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à la décision...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 1992, 91-11958
PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Assignation à jour fixe - Pièces communiquées à une date proche de... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 19 décembre 1990, que la société MBA l'appelante a interjeté appel d'un jugement la déboutant d'une demande dirigée contre la société Dacheux et compagnie l'intimée et a déposé une requête aux fins d'assignation à jour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1992, 91-20916
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Victime assurée sociale - Prestations de la sécurité sociale -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour allouer à Mme X... une indemnité complémentaire en réparation du préjudice subi du fait de l'infraction dont elle a été victime, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1992, 91-21070
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Relevé - Constatations nécessaires Ne donne pas de base légale à sa... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Le Pen a demandé le 13 mai 1991 la réparation du préjudice subi du fait du meurtre de son mari le 3 juillet 1985 et sollicité le relevé de la forclusion encourue...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 1992, 91-84308
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Lecture de la décision - Nécessité MINISTERE PUBLIC - Présence -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et...CASSATION sur les pourvois formés par: - X... Antoine, prévenu, Y... Blanche, épouse Z..., Y... Noëlle, Y...Henri, Claude, Y... Anne, Y... Louis, Y... Jean-François, Y... Emmanuelle, A... Jean-Marie, A... Claire, épouse B..., Y... Marie-Catherine, épouse C..., D... Jean-Marie, D... Marie, épouse E...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 1992, 91-80752
1° ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Assureur du prévenu ou du civilement... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain, MM...REJET du pourvoi formé par : 1° X... Serge, prévenu, la société Pomagalski, civilement responsable, la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, partie intervenante, 2° Y... Jean-Pierre, prévenu, 3° la société Régore, civilement responsable, la compagnie d'assurances La Paternelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 1991, 89-14992
FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Prestations versées à la victime par les organismes sociaux - Impossibilité... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 25 au 26 juin 1983, M. X..., artisan, circulant à pied quai Saint-Laurent à Grenoble, a été heurté et grièvement blessé par un véhicule dont le conducteur a pris la fuite et n'a pas été retrouvé ; que le...
