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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2005, 02-11011
PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Propriété exclusive de l'un des indivisaires - Point de départ - Détermination. SEPARATION DE BIENS... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 883 et 1542 du Code civil ; Attendu que le divorce des époux X..., mariés le 10 septembre 1983 sous le régime de la séparation de biens, qui avaient acquis indivisément le 7 mai 1987 un appartement, a été prononc...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2004, 02-30755
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Limites - Dépassement -... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le droit à un procès équitable exige que soit donné l'accès à chacun au juge chargé de statuer sur sa demande ; Attendu que pour rejeter l'opposition...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 1998, 96-22224
CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Nature de la... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 20 septembre 1996, qu'un incendie s'est déclaré dans un silo appartenant à la société Coopérative Norepi société Norepi alors que la société Eurograin, assurée par la société Union des assurances de Paris compagnie UAP, y effectuait des travaux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 1997, 95-11223
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'accident du travail . L'article 706-3 du Code de procédure pénale... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 décembre 1990, M. X..., marin à bord d'un chalutier, a été blessé pendant son travail, lors de l'exécution d'une manoeuvre d'accostage réalisée par son employeur ; qu'il a saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infraction CIVI qui a accueilli sa demande d'indemnisation...
