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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Lien de causalité avec le dommage - Existence... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le premier moyen : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de cette victime ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'après minuit, M. X... a pénétré sans effraction mais " de...

1° INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme - Condition. 1° INDEMNISATION DES... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Richard et Mandelkern....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 23 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre Eric X... et Michel Y... des chefs de vol avec arme, tentative de...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Manutentionnaire substitué - Responsabilité - Action du donneur... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sidem a confié un transport de machines de France à Gibraltar à la société Deugro ; que celle-ci a chargé la société Levage Levivier de réceptionner ces machines à leur arrivée au quai de destination, de les déplacer et de les installer sur le site industriel...