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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Opposabilité à l'employeur - Condition .... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que le 13 juillet 1991, M. X..., alors salarié de la société automobiles Peugeot, aux droits de laquelle se trouve la société commerciale Paris Franche-Comté, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de surdité professionnelle ; qu'après enquête administrative, cet organisme a adress...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - Condamnation - Condamnation à réparer un préjudice -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mai 1996, que, le 16 juillet 1985, une motocyclette sur laquelle avaient pris place MM. Alain Imbert et Stéphane Barneoud a heurté une glissière de sécurité sur un chemin départemental ; que les deux jeunes gens ayant été grièvement blessés par suite de...

ASSURANCE - Assurance de responsabilité - Risque - Véhicule terrestre à moteur - Adjonction d'une remorque - Remorque non mentionnée à la... ...Avocats : MM. Le Prado, de Nervo, Vuitton, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Masse-Dessen, Georges et...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie l'Union et le Phénix Espagnol, devenue la compagnie La Suisse Assurances France, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 2 août 1995, qui, dans les poursuites exercées contre...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Centre de transfusion sanguine - Responsabilité contractuelle - Exonération - Cause étrangère... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs ; met hors de cause sur sa demande la CPAM du Havre ; Attendu que Mme X... a été contaminée par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion de transfusions de sang et de plasma frais congel...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1994, que la société Samu Auchan la société Auchan, titulaire d'une police " maître d'ouvrage " souscrite auprès de la société SIS Assurances la société SIS, a commandé des dalles à la société Chapsol et conclu un marché avec la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Fait générateur du dommage - Survenance - Moment - Période de validité du contrat... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la SMABTP ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que la responsabilité de la société des Tuileries du Centre fut assurée successivement auprès de la Préservatrice Foncière...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction sans permis - Construction - Définition -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la commune de Viarmes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 5 octobre 1994 qui, après avoir relaxé Jacques X... du chef de défaut de permis de construire, l'a déboutée de sa demande. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Domaine d'application - Compensation de... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie La Providence ; Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation dont a été victime Mme Y..., ses ayants droit, les consorts Y..., ont assigné aux fins d'indemnisation de leur préjudice...