Recherche de avec pour avocat la SCP Coutard et Mayer, Mme Luc-Thaler. dans la jurisprudence francophone

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Exception - Opposition - Forme - Acte extrajudiciaire - Notification par huissier -... ...M. Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, Mme Luc-Thaler, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SFF que sur le pourvoi incident formé par M. Simon X... et autres : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 9 novembre 1999, que le "groupe Cernay", recomposé autour d'une société mère, la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Coutard et Mayer, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 septembre 1995, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Financement informatique bureautique société Fib, qui détenait 55,1 % du capital de la société Fib Espagne tandis que la société Fib Norte détenait le surplus, le liquidateur a reçu une offre de rachat émanant de la société Techma, comprenant...

1° ANIMAUX - Sévices graves ou acte de cruauté - Courses de taureaux - Tradition locale ininterrompue - Appréciation souveraine. 1° Les... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, Mme Luc-Thaler, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - la Société protectrice des animaux, - l'association Fondation Brigitte Bardot, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef de sévices graves ou actes de cruauté commis sans nécessité sur...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Tribunal - Composition -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 janvier 1994 que la SCI PMF Complexe hôtelier Cristal, la société Golf hôtel du Mont-Blanc Saisies, la société Les Nantives, la SCI Cristo et la société Ogertrane, composant le groupe Morel, ont été mises en redressement judiciaire ; qu'après une période d'observation de 18 mois le Tribunal a prononcé leur liquidation judiciaire ; Sur le...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Définition - Mandat apparent d'un... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Coutard et Mayer, Mme Luc-Thaler, M. Ryziger..... Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ensemble l'article 2251 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prescription prévue par le premier d'entre eux ne peut être suspendue que par des circonstances mettant la partie qui en invoque la...