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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 1998, 96-13945
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'un accident de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 non applicable -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, Mme Baraduc-Benabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 février 1996 que Mlle X... a été heurtée et blessée le 28 juillet 1976 par un véhicule volé dont le conducteur est décédé ; qu'elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la Commission qui a déclaré sa demande irrecevable ; que cette décision a été cassée le 9 juin 1993 pour ne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1998, 96-19200
AVOCAT - Responsabilité - Assurance - Garantie - Etendue - Adjudication - Détournement des sommes remises pour paiement du prix d'un immeuble... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 21 juin 1996, que M. et Mme Y..., qui s'étaient portés adjudicataires, le 6 janvier 1981, d'un immeuble saisi, pour un prix de 300 000 francs, ont remis des sommes nécessaires au paiement de ce prix à M. X..., qui était alors leur avocat ; que ce dernier, auteur d'autres indélicatesses et ultérieurement...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 1997, 96-82666
ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles du droit civil - Conditions - Relaxe -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, Mme Baraduc-Bénabent....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la compagnie Abeille Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 14 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Louis X... pour délit de blessures involontaires et contravention connexe, après relaxe définitive par les premiers juges de celui-ci du chef de blessures...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 avril 1991, 90-83283
1° FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, Mme Baraduc-Bénabent, MM. Blanc, Delvolvé...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie contre les accidents FGA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 20e chambre A en date du 14 décembre 1989 qui, dans la procédure suivie notamment contre Marcel X... des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route...
