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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juin 1995, 93-14702
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Vincent....Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 33, alinéa 3, et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société banque Sofinco la banque a conclu avec la société Fruchart un contrat de financement de véhicules destinés à la vente prévoyant que les certificats d'immatriculation seraient remis à la banque en dépôt sans qu'il y ait inscription de gage...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1994, 92-19649
ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Faute - Nécessité . ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, M. Vincent....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 18 juin 1992, que, dans une cour de récréation de l'Institution Saint-Dominique, les deux mineurs Philippe X... et Nicolas Y... se sont heurtés de front en jouant ; que, Philippe X... ayant été blessé, son père a demandé aux époux Y..., au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à l'Institution Saint-Dominique la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1993, 90-14665
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie automobile - Dommage corporel - Exception de non-garantie invoquée par l'assureur - Contestation par le... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Coutard et Mayer, M. Vincent....Attendu que M. Z... a été déclaré responsable des blessures causées à Mme Y... dans l'accident de la circulation survenu le 25 avril 1980, alors qu'il conduisait une automobile appartenant à Mme X... ; que Mme Y... a assigné en indemnisation la compagnie Le Continent, assureur du véhicule, qui a contesté sa garantie en soutenant que M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1993, 91-16726
PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Nouvelle communication - Demande - Effet . Si en cause d'appel, une nouvelle... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Vincent....Sur le premier moyen : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander ; qu'en ce cas, le juge ne peut la refuser s'il entend fonder sa décision sur ces pièces ; Attendu que pour rejeter l'exception de...
