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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'un gain - Système d'alarme défectueux - Paiement du coût de l'installation de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Musée Robert Keyaerts le musée a chargé la...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Dentiste - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Réparation de prothèses. 1°... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 12 mars 1996, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné, par extraits, la publication de la décision et a prononcé sur...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Bertrand, Blanc, la SCP Le...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 1994, que dans la procédure de redressement judiciaire commun ouverte à l'égard de la société holding SLB, des dix sociétés au nom collectif dont cette société était la gérante et de M. et Mme Y..., le Tribunal, saisi de deux offres d'acquisition de...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Locataire-gérant - Création de clientèle personnelle non . FONDS DE COMMERCE - Location-gérance -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Statuant tant sur le pourvoi incident que sur le pourvoi principal ; Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... exploitait depuis 1968 une station service sous l'enseigne de la marque Esso ; qu'un différend étant survenu avec son fournisseur, la société Esso Antilles Guyane Essant, sur les...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Convention nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques - Salaire - Heures... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 311 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques du 29 mai 1956, étendue par arrêté du 22 novembre 1956 ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'un horaire régulier supérieur à 40 heures sera fixé à l'avance et pour une période d'au moins 2 mois, le décompte des...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Parties - Représentation - Collectivités publiques - Commune - Action exercée par le... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Attendu que la commune d'Amiens fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 13 septembre 1991 de constater que M. de Z..., maire d'Amiens, n'a pas qualité pour agir, à défaut de mandat spécial du conseil municipal, dans la procédure en indemnisation du préjudice subi par Mme X... à la suite de...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution - Délit commis à cette occasion - Auteur, entrepreneur de travaux publics -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Gérard, prévenu, la société Sogea Guadeloupe, civilement responsable, 2° la compagnie d'assurances La Préservatrice, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, du 18 juin 1991, qui a condamn...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Dépendance... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-60.368 et 91-60.378 ; Sur le deuxième moyen commun aux pourvois de l'Opéra de Paris et de l'Opéra comique : Vu les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu d'un décret du 25 février 1943, le Théâtre national de...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaires - Cotisations - Assiette - Indemnité en cas de rupture du contrat de... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 3 modifié de la loi du 12 juillet 1937 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires a réclamé à M. Jacques X..., notaire, qui avait conclu le 21 janvier 1986 avec son ancien clerc...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Joint le pourvoi n° 89-16.225 formé par l'administrateur du redressement judiciaire de la société Le Cèdre bleu et le pourvoi n° 89-16.246 formé par la banque La Hénin, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 1989, que la société Le Cèdre bleu la sociét...