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1° ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Lois et règlements - Circulaire... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Z... X... France, John A... and sons limited et Y... Gordon et compagnie limited les sociétés ont assigné l'Etat en réparation du préjudice causé par une circulaire du 10 octobre 1980 du ministère de la Justice prescrivant au ministère public d'engager des poursuites pénales pour...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Comptabilité irrégulière - Action... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., exploitant d'une entreprise individuelle de couverture/plomberie, a fait l'objet en 1972 et 1973 de vérifications de comptabilité à la suite desquelles les services fiscaux lui ont notifié des redressements et...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Omission imputable à une partie - Portée . L'article 462 du nouveau... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce texte, qui autorise la réparation des erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, ne permet pas aux parties de revenir sur une omission qui leur est imputable ; Attendu qu'il résulte des...

1° IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Action - Prescription... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le percepteur de Berlaimont a demandé que les époux X... soient, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclarés solidairement responsables des impositions dues par la société à responsabilité limitée X... Prestations Entretien Service la société dont ils...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Définition - Incendie d'un véhicule circulant sur une autoroute - Propagation du feu sur le talus bordant... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Ancel et CouturierHeller....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 6 juin 1991, que M. Y..., qui circulait sur une autoroute, s'est arrêté sur une bande d'urgence, le moteur de son automobile prenant feu ; que l'incendie s'est propagé sur les terrains voisins de l'autoroute...