Recherche de avec pour avocat la SCP Celice et Blancpain, Mme Thomas-Raquin. dans la jurisprudence francophone

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur le prix du bien ou des... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, Mme Thomas-Raquin....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, - la société Parfumerie de la Gare, solidairement responsable, contre l'arrêt n° 4444 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le prévenu à 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Prix - Participation proportionnelle aux recettes - Mode de calcul - Prix de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice et Blancpain, Mme Thomas-Raquin, la SCP Waquet...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt Paris, 1er juin 1994 qui l'a débouté de ses demandes tendant à la résiliation, avec dommages-intérêts, des contrats d'édition, conclus avec la société Dargaud, portant sur les 25 premiers albums des aventures d'Astérix le Gaulois ; Attendu...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 92 à 94 du traité de Rome - Compatibilité - Propriété littéraire et... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 8 janvier 1991, que la société Techni import professionnel société Tip qui commercialise en France des supports magnétiques d'enregistrement vierges, a refusé de payer à la Société pour la rémunération de la copie privée sonore société Sorecop et à la Société pour la...

MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Conditions de l'exploitation - Caractère public et non équivoque - Fabrication des... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, Mme Thomas-Raquin..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Wella, titulaire de la marque internationale Bellady, déposée le 13 juillet 1984, en renouvellement d'un dépôt du 13 juillet 1964, enregistré sous le n° 286 327, pour désigner les produits pour nettoyer, soigner et...