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TRANSPORTS AERIENS - Pilote - Faute - Refus de poursuivre les vols - Appréciation des conditions de sécurité - Portée . Si les conditions... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, Mme Luc-Thaler....Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 10 novembre 1992, que M. X... a exercé les fonctions de chef de secteur réacteur auprès de la compagnie Aigle Azur transports aériens Aigle Azur ; que, commandant de bord de l'avion desservant la ligne Deauville Londres Gatwick, il a annulé trois vols le 17 août 1990 à la suite de...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition. 1°... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées à ses salariés de 1987 à 1989 par la société Cofreco, en application d'un accord d'intéressement conclu le 30 juin 1987, pour la période du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1989 ; Sur le second moyen, pris en sa...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Conditions - Article L. 721-1 du Code du travail - Travail pour des entreprises... ...Avocats : La SCP Célice et Blancpain, Mme Luc-Thaler....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1991, que, soutenant avoir exercé l'activité de travailleuse à domicile, en qualité de tapissière, pour le compte de M. X..., puis de la société La Manufacture, créée par lui, du 1er février 1978 à la fin du mois de janvier 1988, date à laquelle la société a cessé de lui fournir du travail, Mme Y... a saisi la juridiction...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 - Accord interprétatif du 13 juillet 1989 - Echange de lettres... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, Mme Luc-Thaler....Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 36 a de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 et l'accord du 13 juillet 1989 relatif à son interprétation ; Attendu que pour déclarer le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître des demandes d'indemnités de licenciement formées à l'encontre de la...