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FONDS DE GARANTIE - Condamnation - Condamnation in solidum avec l'auteur du dommage - Impossibilité Il résulte de l'article R. 420-15 du Code... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, M. Odent...... Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis : sans intérêt ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 420-15 du Code des assurances dans sa rédaction du décret du 4 janvier 1981 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le...

1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Appel du prévenu - Appel limité aux intérêts civils - Portée 1° CHOSE JUGEE - Portée... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, M. Odent...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Christelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui a déclaré amnistiées les contraventions reprochées à Patrick Y... et l'a relaxé du chef de blessures involontaires et qui, après condamnation définitive de Francis Z... du chef...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Réalisation de travaux -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice et Blancpain, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Hameau de la Florida a chargé de la construction d'un ensemble immobilier comprenant plusieurs pavillons la société SGE qui a sous-traité la réalisation des travaux relatifs au lot " couverture " à la société Bec Lonzième...