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PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande non chiffrée - Chiffrage en cours d'instance - Défendeur absent -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la partie défaillante doit être avisée des demandes présentées à l'audience par son adversaire et que, selon les deux derniers, le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Société sans... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau, la SCP Célice et Blancpain, M. Jacoupy, la SCP...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-60.833 et 95-60.838 à 95-60.840 ; Sur les moyens : Attendu que la Société Michelin de fabrication SMF, la société Sodemin, la Société d'études et d'applications Michelin SEAM, la Manufacture française des pneumatiques Michelin MFPM, la société Michelin de transformation de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété - Mutation entre... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Jacoupy....Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 311-8 et R. 331-43 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 312-8 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de mutation entre vifs d'un logement financé par un prêt aidé par l'Etat pour...

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Qualité - Mandataire de l'assuré - Mandataire de l'assureur - Possibilité. 1°... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Jacoupy....Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 5 avril 1994, que M. X..., qui exerçait une activité financière et de placements, a été agréé le 6 mai 1991 en qualité de courtier par la compagnie d'assurances Prévoyance sociale vie PSV, à laquelle il a ensuite proposé de créer un nouveau produit...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Offre portant sur un crédit différé -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Jacoupy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique des 15 septembre et 1er octobre 1988, la société Le Gai Papillon a conclu avec le Crédit immobilier européen un contrat de crédit différé d'un montant de 1 400 000 francs pour financer l'acquisition et l'aménagement d'un immeuble ; que ce contrat de crédit était...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Epoux - Signification séparée à chacun d'eux . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Célice et Blancpain, M. Jacoupy....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 654, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ; Attendu que la signification doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes elle doit être faite séparément à chacune d'elles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement...