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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 1997, 95-21667
CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Parties - Qualité - Partie non comparante - Moyens et prétentions - Présomption de s'en tenir... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Garaud....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'au cas de cassation, les parties qui ne comparaissent pas devant la juridiction de renvoi, sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; Attendu que, statuant sur...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 juin 1994, 93-82257
SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Administration des Postes - Accident du travail - Tiers responsable - Recours du tiers payeur -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Garaud....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Martial, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre, du 5 avril 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Franck Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1990, 89-10831
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Garaud....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à ordonner une mesure provisoire ou à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être...
