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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 2000, 98-18368

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Délai de prise en charge - Respect - Découverte... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 33 des maladies professionnelles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de...

France | 08/06/2000 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2000, 97-11906

JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement étranger - Exequatur - Ordre public français - Décision étrangère ouvrant une procédure collective - Débiteur... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 1996, qu'après l'ouverture en Suède le 22 avril 1993 d'une procédure de " faillite de non-résident " à l'égard de M. Y..., la Haute Cour de Justice de Londres, sur requête de la Scandinaviska Enskilda...

France | 18/01/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1999, 97-21478

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 30... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Rouvière et Boutet....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, par décision notifiée le 21 juillet 1986, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, l'asbestose déclarée par M. X..., salarié de la société Générale sucrière, plus...

France | 08/07/1999 | Chambre sociale
 
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