| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 septembre 2000, 99-11034
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire de la Caisse des dépôts et consignations - Fondement - Articles 1... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Donne acte à la société AGF IART de ce qu'elle vient aux droits de la société Allianz assurances, venant elle-même aux droits de la société Rhin et Moselle assurances ; Sur le moyen unique, qui, étant de pur droit, est recevable : Vu l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1998, 97-60492 et suivants
1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Similitude quelle... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-60.492, 97-60.493 et 97-60.497 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 97-60.492 formé par la Société générale Asset management et sur les deux moyens du pourvoi n° 97-60.493 formé par la Société générale, réunis : Attendu que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 1998, 97-60517 et suivant
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-60.517 et 97-60.520 ; Attendu qu'un jugement du 9 avril 1997 du tribunal d'instance de Puteaux a constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la Société générale et la Société générale Asset Management SGAM et...