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CESSION DE CREANCE - Domaine d'application - Créances futures ou éventuelles - Condition . Les créances futures ou éventuelles peuvent faire... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Vuitton....Attendu que, par même acte notarié de vente et de prêt signé le 31 janvier 1990, la société Marana a acquis divers lots immobiliers, souscrit un emprunt auprès de la banque Sovac immobilier, affecté hypothécairement à son remboursement les biens acquis et cédé au prêteur les loyers qui pourraient être produits par eux...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-vente - Acte de saisie - Désignation détaillée des biens saisis -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., à l'encontre duquel les époux Y... ont fait signifier un commandement de saisie-vente, suivi d'un procès-verbal de saisie-vente, portant sur un certain nombre de véhicules automobiles, fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 13 janvier 1997 de déclarer valables les opérations de saisie, alors, selon le moyen, que pour...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Discipline - Procédure - Appel - Appel de la seule partie qui se prétend lesée -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Vuitton....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 37, alinéa 4, de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; Attendu, selon ce texte, qu'au cas où la partie qui se prétend lésée est seule à relever appel, la cour d'appel statue en ce qui concerne les dommages-intérêts, après avoir constaté, malgré la relaxe en première instance, l'existence ou...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Créancier tiers au contrat d'assurance - Demande... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Vuitton....Donne acte à la société CALIF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., née Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Crédit à l'industrie française CALIF, a consenti à Mme X..., en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, un prêt garanti par un nantissement sur celui-ci, l'emprunteuse...