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PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Circonstances... ... Bouthors, Me Choucroy, Me Cossa, la SCP Boutet la SCP Vuitton, Me Odent, la SCP Boulloche, la SCP Vincent...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 17 / de la SMABTP dommages ouvrages, dont le siège est 114, avenue Emile Zola, 75739 Paris Cedex 15, 18 / de la société Alpha travaux, dont le siège est 34, impasse des Mésanges, 06410 Biot, 19 / de la société Socotec bureau de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Contenu - Dispositions de l'article 954 du nouveau Code de... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen, après avis aux avocats : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 11 février 2000 et 5 septembre 2000, que les époux X..., propriétaires à Marcq-en-Baroeul de parcelles dont certaines étaient inscrites en emplacement réservé au plan d'occupation des sols de la commune, ont, sur le fondement de l'article L. 123-9 du Code de l'expropriation, mis...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Demande reconventionnelle - Tribunal de commerce - Dépôt des... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Vincent et Ohl....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige consécutif à une perte de fruits et légumes liée à une grève des transporteurs routiers a opposé devant un tribunal de commerce la société Marcel Roy et fils, qui avait commandé les marchandises, à la société Mesguen, concessionnaire ; que la société Mesguen a appelé en garantie la société Gaffric transports, à qui elle avait...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Exercice - Insertion - Demande - Destinataire - Directeur de la publication . Il... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 juillet 1993, le journal Le Midi libre, rendant compte d'une exposition organisée par l'Association pour la connaissance des minéraux et fossiles Ascomi dont Mme Y... est présidente, a affirmé que celle-ci aurait abusé de la confiance des visiteurs de cette exposition ; que Mme Y..., après avoir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Compétence territoriale - Personne physique - Lieu du domicile... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Boulloche, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., qui prétend que le siège de son exploitation agricole est situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Montluçon reproche à l'arrêt attaqué Bourges, 16 novembre 1994 d'avoir confirmé la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Bourges pour...